Article 1359 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VI : Le partage. >…
En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1359 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 17-31.250
R..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 23 mai 2024, n° 22/06458
de procédure civile outre les entiers dépens. … Madame [U] [D] sera déboutée de sa prétention sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 21/15143
de Procédure Civile . … [C] [Y] à payer à la société Rayan (SASU) la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.
- Tribunal judiciaire de Nantes, 20 juin 2024, n° 23/05503
[G] à payer à Mme [J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile , Condamner M. [G] aux entiers dépens de l’instance. … En conséquence, le jugement, susceptible d’appel, sera…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 janvier 2025, n° 21/02486
de procédure civile outre les entiers dépens. … de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.
- Cour d'appel d'Amiens, 1er juin 2023, n° 21/04686
de procédure civile . … Les règles applicables au partage judiciaire sont fixées par les articles 1359 à 1378 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 18-11.233
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 12 février 2025, n° 24/08015
Sur les demandes accessoires - Sur les dépens En vertu de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.