Article 2 du Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE > Chapitre Ier : Les successions.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1328 (V) art. 1328
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1329 (V) art. 1329
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1330 (VT) art. 1330
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1331 (V) art. 1331
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1332 (V) art. 1332
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1333 (VT) art. 1333
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1334 (V) art. 1334
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1335 (V) art. 1335
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1336 (V) art. 1336
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- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1340 (V) art. 1340
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1341 (V) art. 1341
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- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1345 (V) art. 1345
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1346 (V) art. 1346
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1347 (V) art. 1347
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1348 (M) art. 1348
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1349 (V) art. 1349
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- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1351 (V) art. 1351
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1352 (V) art. 1352
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1353 (V) art. 1353
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1354 (V) art. 1354
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1355 (V) art. 1355
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1356 (V) art. 1356
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1357 (VT) art. 1357
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1358 (V) art. 1358
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1359 (VT) art. 1359
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1360 (V) art. 1360
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1361 (V) art. 1361
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1362 (V) art. 1362
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1363 (VT) art. 1363
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1364 (V) art. 1364
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1365 (V) art. 1365
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1366 (V) art. 1366
- Créé par Nouveau code de procédure civile - art. 1367 (V) art. 1367
Cité ou modifié par
- Créé par Code de procédure civile art. 1328
- Créé par Code de procédure civile art. 1329
- Créé par Code de procédure civile art. 1330
- Créé par Code de procédure civile art. 1331
- Créé par Code de procédure civile art. 1332
- Créé par Code de procédure civile art. 1333
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- Créé par Code de procédure civile art. 1367
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.