Article 1345 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section IV : Les successions…
Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du troisième alinéa de l'article 809-2 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 1345 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2024, n° 24/02037
conformément à l'article 699 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Chartres, 26 août 2024, n° 24/00269
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'article 873 du code de procédure civile dispose que : " Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures…
- Cour d'appel de Douai, 21 septembre 2023, n° 21/03513
de procédure civile ). … de procédure civile et de leurs autres frais.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2023, 21-22.501, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 12. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 28 septembre 2023, n° 21-22.501
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 12. … de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
- Cour d'appel de Paris, 28 septembre 2023, n° 22/12985
de procédure civile … 699 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Caen, 2 février 2023, n° 20/02756
1345 -5 du code civil, - condamner la CIPAV au paiement d'une indemnité de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner la CIPAV aux entiers dépens. … [V]…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2022, n° 21/06374
de procédure civile . … [H] soutient que conformément à l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'article 510 du code de procédure civile , ainsi qu'à l'article 1345 -5 du code civil, le juge de…
Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code civil - art. 809-2 (V) art. 809-2
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. art. 2
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code civil art. 809-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.