Article 1344 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section IV : Les successions…
L'inventaire comprend :
1° La mention de l'ordonnance confiant la curatelle de la succession vacante à l'autorité administrative chargée des domaines ;
2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;
3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;
4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers.
Il est daté et signé de son auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1344 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2024, n° 21/07518
de procédure civile , outre les entiers dépens. … en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2022, n° 20/01573
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Lyon, 21 décembre 2023, n° 21/00513
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Toké succombant à l'instance, elle sera condamnée aux dépens d'appel. … de procédure civile , au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
- Cour d'appel de Basse-Terre, 4 avril 2022, 21/010581
de procédure civile . … [E] [O] [W] ne correspond nullement à celles visées à l'article 750-1 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Montpellier, 23 juillet 2024, n° 22/05591
de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. … de procédure civile , outre les entiers dépens.
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2024, n° 22/01040
1344 du Code civil ; PRONONCE la capitalisation des intérêts échus, conformément à l'article 1343-2 du Code civil; DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE…
- Cour de cassation, 15 septembre 2022, n° 21-10.326
de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 22 octobre 2024, n° 22/03532
Dans ses dernières conclusions enregistrées le 22 avril 2024 il demande au tribunal , au visa des articles 1344 -1 du Code civil, L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation, et 514, 695 à 699 et 700 du Code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.