Article 1343 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section IV : Les successions…
La mission du curateur est fixée par l'ordonnance de curatelle.
Le curateur ne peut délivrer les legs particuliers ou à titre universel consentis par le défunt qu'à l'issue du délai mentionné à l'article 810-1 du code civil et lorsqu'ils ne font l'objet d'aucune opposition.
Jurisprudence appliquant l'article 1343 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2022, 20-22.164, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Et sur le moyen, pris en sa troisième…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 4 juillet 2024, n° 24/00778
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [I] [V] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 13 septembre 2024, n° 24/00383
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 13 Septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile . … MOTIFS DE…
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2022, n° 20/12697
de procédure civile … de procédure civile .
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-22.164
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Et sur le moyen, pris en sa troisième…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, n° 24/04645
de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Corinne GABBAY sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile . … Sur les demandes accessoires : En application de l’article 696…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 8 février 2024, n° 23/06424
1343 -5 du Code civil et 834 du Code de procédure civile aux fins de voir, vu l'article 834 du Code de procédure civile , vu l'article 1343 -5 du Code civil, vu l'urgence, vu les pièces, - SUSPENDRE l'exécution du…
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n° 23/10790
de procédure civile … de procédure civile .'
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.