Article 1346 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section IV : Les successions…
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Jurisprudence appliquant l'article 1346 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2022, n° 20/03238
'; - condamner le factor au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. … La société Le Gallo sera condamnée au paiement d'une somme de 2.000 € au…
- Cour d'appel de Douai, 27 février 2025, n° 24/05755
de procédure civile ). … de procédure civile .
- Cour d'appel d'Amiens, 12 janvier 2023, n° 22/02322
de procédure civile , outre les dépens. … conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2024, n° 22/02979
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 20 juin 2019, n° 17-16.750
T..., épouse Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de Mme I... Q..., épouse X..., et de Mme V... T..., épouse Q... ; les condamne à payer à M. … 1346 -4 nouveau du même…
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2023, n° 22/04544
de procédure civile ; - condamner la société Autodistribution aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile . … de procédure civile ; - condamner la société BPLF aux dépens de première…
- Cour d'appel de Dijon, 19 septembre 2023, n° 22/00409
et 514-2 du code de procédure civile . … de procédure civile en cause d'appel.
- Cour d'appel de Nîmes, 7 mars 2024, n° 23/02934
Au terme de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2023 les sociétés Pellenc et Zurich demandent à la cour Vu l'article 789 du code de procédure civile , Vu l'article 122 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.