Article 1347 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section IV : Les successions…
La déclaration des créances est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé.
Jurisprudence appliquant l'article 1347 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 2001, 99-15.153, Publié au bulletin
de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens. … de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 par refus d'application et l'article 1347 du Code civil par fausse application ; 3° ALORS EN OUTRE QUE le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 21-16.600, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-16.600
de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 30 septembre 2015, n° 14-13.912
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné M. … 1347 du Code…
- Cour de cassation, 4 juin 2014, n° 13-18.089
Bernard X... de rapporter la preuve du prétendu prêt par un commencement de preuve par écrit devant émaner du débiteur, conformément à l'article 1347 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les exceptions…
- Cour de cassation, 17 mai 2011, n° 09-68.627
Y..., délégué du personnel de la société PEA ; que ce document valait donc commencement de preuve par écrit ; qu'en jugeant néanmoins que la société PEA ne produisait pas un tel commencement, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2015, 14-13.912, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné M. … 1347 du Code…
- Cour de cassation, 7 mars 2006, n° 05-10.043
Y... devant le juge des tutelles à l'occasion d'une autre procédure, la cour d'appel a violé les articles 1347 , 3e alinéa, du Code civil et 185 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commencement de preuve…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.