Article 1348 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section IV : Les successions…
Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat, elle est réalisée, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 1348 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-19.064, Publié au bulletin
aurait violé l'article 1348 , alinéa 2, du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1348 et 895 du Code civil, que le bénéficiaire d'un…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 04-19.064
aurait violé l'article 1348 , alinéa 2, du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1348 et 895 du Code civil, que le bénéficiaire d'un…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1962, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (LOI DU 15 JUILLET 1944) FAUSSE APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 82 (ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958), DES ARTICLE 142 ET 471 DU MEME…
- Cour de cassation, 1er juillet 2021, n° 19-25.201
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2016, n° 15/04278
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 2005, 02-16.447, Publié au bulletin
d'(André) Y... avaient pu se modifier entre la date de la disparition de l'original du testament et celle de son décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 , alinéa 2, du Code…
- Cour de cassation, 19 avril 2005, n° 02-16.447
de l'article 1348 , alinéa 2, du Code civil, que seule la partie à l'acte ayant perdu l'original, ou le dépositaire, est en droit de pallier l'absence du titre original par une copie qui en soit la reproduction fidèle…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1992, 88-41.471, Publié au bulletin
X..., a pourtant confondu deux situations essentiellement différentes au regard de l'application de l'article 1348 du Code civil, puisque la première, allant du 29 mai au 17 janvier 1983 aurait été régie par un contrat…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 février 2018 (V)
- Cite Code de procédure civile - art. 1271 (V) art. 1271
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-33 (V) art. R221-33
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-39 (V) art. R221-39
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 1271
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R221-33
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R221-39
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R221-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.