Article 1349 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section IV : Les successions…
Lorsqu'il est envisagé de procéder à une vente amiable, le curateur en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de la succession qui se sont déclarés.
La demande d'un créancier faite en application du troisième alinéa de l'article 810-3 du code civil est signifiée au curateur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information.
Jurisprudence appliquant l'article 1349 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1993, 91-19.584, Publié au bulletin
1349 et suivants du Code civil, et alors que, d'autre part, en déduisant le bien fondé de la prétention de M. … X... du seul fait que la banque n'aurait pas répondu favorablement à une demande de communication…
- Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-20.880
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ; Ainsi fait et jugé par la Cour…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 15-21.336
motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Filtreri aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [A] et à la société KFI France la somme…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 11-23.617
X..., la cour d'appel aurait violé les articles 1349 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige et par une appréciation souveraine des éléments de fait et de…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-11.387
X... et Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ; Ainsi fait…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-11.388
X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ; Ainsi fait et jugé par…
- Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2023, n° 22/12160
de procédure civile … de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
- Cour de cassation, 17 janvier 2018, n° 16-24.748
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.