Article 1260-7 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section II : Dispositions relatives au mandat de protection…
Peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre prévu à l'article 477-1 du code civil :
1° Les magistrats et les agents de greffe et les personnes mentionnées aux articles L. 123-4, L. 123-5 et R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître ;
2° Le mandant, le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant et le ou les mandataires, pour les mandats auxquels ils sont parties ou qui les concernent.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future art. 2
- Cite Code civil art. 477-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L123-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-14
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L123-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L123-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-14
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L123-5
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L123-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R123-14
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L123-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.