Article 1223-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 février 2016 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier au majeur protégé, au mineur âgé de seize ans révolus ou à la personne chargée de la mesure de protection.
Jurisprudence appliquant l'article 1223-1 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 août 2025, n° 2503741
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1223 - 1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil…
- Cour d'appel de Limoges, 8 février 2024, n° 22/00563
de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en accordant pour ces derniers à Me [D] [P] le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; à titre plus subsidiaire encore, -…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2019, n° 17/07928
de procédure civile . … de procédure civile
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.