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À venir

Article 9 du Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1223-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.