Article 9 du Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1223-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.