Article 1223-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 février 2016 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires concernées par ces délibérations et décisions.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles.
Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant.
Jurisprudence appliquant l'article 1223-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 29 juillet 2011, n° 11/04920
de procédure civile . … A cet égard, il convient de rappeler que les mesures de protection peuvent faire l'objet d'une publicité restreinte et qu'en application des dispositions de l'article 1223 - 2 du code de…
- Cour d'appel de Lyon, 29 juillet 2011, 11/04920
de procédure civile . … A cet égard, il convient de rappeler que les mesures de protection peuvent faire l'objet d'une publicité restreinte et qu'en application des dispositions de l'article 1223 - 2 du code de…
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 15-22.086
de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-22.086, Inédit
de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept. … L'avis d'inaptitude…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.