Article 1224 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1224 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 23-17.795
Condamne la société Biocorp production aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par la société Biocorp production et la condamne à payer à la société Kepler…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-18.122
1224 et 1353 du code civil : 5. … de procédure civile , condamne la société Axyme, ès qualités, à payer à Maître [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-18.122, Inédit
1224 et 1353 du code civil : 5. … de procédure civile , condamne la société Axyme, ès qualités, à payer à Maître [C] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 20-21.579, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 20-21.579
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 20-21.551
de procédure civile , ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit ; 3) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en application de l'article 1224 du code civil, la résolution par notification…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 mai 2024, n° 24/00057
DÉBATS : Audience publique en date du 26 Mars 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile . … de procédure civile ,outre les dépens.
- Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2022, n° 21/05787
elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 455 et 458 du code de Procédure civile . … - dire et juger que le jugement dont appel n'est pas motivé au sens des dispositions de l'article 455 du code de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 1222
- Cite Code de procédure civile art. 1222
- Cite Code de procédure civile art. 1222
- Cite Code de procédure civile art. 1222
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.