Article 1223 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 février 2016 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
L'avocat du majeur à protéger ou protégé, du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction au majeur à protéger ou protégé, au mineur ou à un tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1223 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 24-14.752, Publié au bulletin
de procédure civile , l'arrêt rendu le 20 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet…
- Cour de cassation, 17 octobre 2024, n° 23-10.288
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2024, 24-14.750, Publié au bulletin
de procédure civile , l'arrêt rendu le 20 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 24-14.750
de procédure civile , l'arrêt rendu le 20 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 24-14.753
de procédure civile , l'arrêt rendu le 20 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 24-14.752
de procédure civile , l'arrêt rendu le 20 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 24-14.751
de procédure civile , l'arrêt rendu le 20 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet…
- Cour d'appel de Reims, 21 juin 2022, n° 21/00365
de procédure civile , ainsi qu'aux dépens. … de procédure civile avec, pour ceux d'appel, faculté de recouvrement au profit de Me Pascal Guillaume, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.