Article 1222-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 février 2016 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le dossier du mineur sous tutelle peut être consulté au greffe par le requérant, le tuteur, les parents, ou, le cas échéant, leurs avocats, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête.
A tout moment de la mesure, le mineur capable de discernement, son tuteur ou l'un de ses parents peut demander à consulter son dossier.
Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant qu'en présence de son tuteur ou de son avocat. En cas de refus du tuteur et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur.
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par le requérant ou le mineur lorsque cette consultation serait de nature à causer à ce dernier un préjudice grave.
Dans tous les cas, la consultation ne peut se faire qu'aux jours et heures fixés par le juge.
Jurisprudence appliquant l'article 1222-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-18.529, Publié au bulletin
de procédure civile et 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, c'est à bon droit et sans méconnaître le principe de la contradiction que l'arrêt énonce qu'en application des…
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-18.529
de procédure civile et 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, c'est à bon droit et sans méconnaître le principe de la contradiction que l'arrêt énonce qu'en application des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2022, n° 19/14407
de procédure civile ainsi qu'aux dépens. … L'équité commande de faire application au bénéfice de l'intimée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2022, n° 22/03777
de procédure civile , l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2023, n° 20/10626
de procédure civile . … [W] une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , Déboute les consorts [D] [U] de leur demande d'indemnité de procédure en application…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2023, n° 22/07403
Enfin, en vertu de l'article 1134 du code civil et de l'article 1222 - 2 du code du travail, les contrats s'exécutent de bonne foi. … de procédure civile , Déboute la société Silvent South Europe de sa demande…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille art. 7
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
- Cite Code de procédure civile art. 1187
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.