Article 1222-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
A tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection.
Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l'intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.
Jurisprudence appliquant l'article 1222-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 mai 2015, n° 13-23.994
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six…
- CADA, avis n° 20232609 (Direction générale des patrimoines et de l'architecture) Direction générale des patrimoines et de l'architecture
La commission relève toutefois que l'article 1222 du code de procédure civile prévoit que, jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou d‘habilitation ou lorsqu'une modification de la mesure de protection, une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2015, 13-23.994, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 11-23.774
1222 - 1 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 18-19.638
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. … 1222 - 1 du code du travail.
- Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-22.919
le 13 mars 2013, de ce qu'elle pouvait consulter le dossier au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 1222 - 1 du code de procédure civile ; que le moyen manque en fait ; Et sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-23.774, Inédit
1222 - 1 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 15-10.501
[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.