Article 1222 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l'habilitation est sollicité, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.
Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.
Jurisprudence appliquant l'article 1222 du Code de procédure civile
- CADA, conseil n° 20172769 (Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (EPSM 59)) Etablissement public de santé…
Elle précise toutefois que les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et…
- CADA, avis n° 20141827 (Tribunal d'instance de Castelsarrasin) Tribunal d'instance de Castelsarrasin
décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-18.529, Publié au bulletin
de procédure civile et 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, c'est à bon droit et sans méconnaître le principe de la contradiction que l'arrêt énonce qu'en application des…
- CADA, avis n° 20144859 (Tribunal d'instance de Bordeaux) Tribunal d'instance de Bordeaux
décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont…
- CADA, avis n° 20100666 (président du tribunal d'instance de Nancy (juge des tutelles)) président du tribunal d'instance de Nancy (juge des…
décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont…
- CADA, avis n° 20163815 (Centre communal d'action sociale (CCAS) de Tourcoing) Centre communal d'action sociale (CCAS) de Tourcoing
décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont…
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-18.529
de procédure civile et 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, c'est à bon droit et sans méconnaître le principe de la contradiction que l'arrêt énonce qu'en application des…
- CADA, avis n° 20160056 (Groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leurs familles (GEDHIF)) Groupement d'entraide…
décrets d’application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs art. 3
- Cite Code civil art. 430
- Cite Code civil art. 430
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.