Article 1145 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 28 février 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par…
La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.
Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.
Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement.
Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la convention de divorce fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil. Cet original supplémentaire est destiné à être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l'avocat du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l'article R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par cet article.
Jurisprudence appliquant l'article 1145 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 6 février 2013, n° 12-12.750
X...», ce que la société Wnd contestait, et ce sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel, qui a statué sans réelle motivation, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2013, 12-12.750, Inédit
X...», ce que la société Wnd contestait, et ce sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel, qui a statué sans réelle motivation, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le…
- Cour de cassation, 19 décembre 2000, n° 98-10.447
de procédure civile ; Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 98-10.447, Inédit
de procédure civile ; Attendu que si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié…
- Cour de cassation, 20 septembre 2011, n° 10-20.664
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-20.664, Inédit
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 20-22.126
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 20-22.126, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires art. 1
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.