Article 1146 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par…
La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l'article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007.
Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1146 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 6 juillet 2007, 06-13.823, Publié au bulletin
; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Château moulin de Soubeyran aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile , rejette la demande…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 12 décembre 2014, 13-19.684, Publié au bulletin
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 1989, 88-10.979, Publié au bulletin
de procédure civile ; ALORS QUE 2°) dans ses mêmes conclusions, l'exposante avait démontré que le chiffrage des réparations avait été établi selon les prix " catalogues " au prix de vente " clients " alors qu'il s'agit…
- Cour de cassation, 21 mars 1995, n° 92-15.125
Z... était moins favorable que le contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur et auquel l'emprunteur devait adhérer selon l'article 9 du contrat de crédit, la cour d'appel aurait privé sa décision de base…
- Cour d'appel d'Agen, du 17 décembre 2003, 01/509
Elle soutient à ce titre que les époux X..., ayant fondé leur action sur les dispositions des articles 1146 et suivants du Code Civil, le Tribunal ne pouvait, sans violer les articles 12 et 16 du Nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1995, 92-15.125, Inédit
Z... était moins favorable que le contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur et auquel l'emprunteur devait adhérer selon l'article 9 du contrat de crédit, la cour d'appel aurait privé sa décision de base…
- Cour d'appel d'Agen, 17 décembre 2003, n° 01/509
Elle soutient à ce titre que les époux X..., ayant fondé leur action sur les dispositions des articles 1146 et suivants du Code Civil, le Tribunal ne pouvait, sans violer les articles 12 et 16 du Nouveau Code de…
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 14-14.147
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … l'exposante de sa demande de dommages-intérêts, sans répondre à ce moyen péremptoire relatif à la faute commise par Monsieur X..., la Cour d'appel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.