Article 1147 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par…
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre d'état civil français. A défaut, l'attestation de dépôt est conservée au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.
Jurisprudence appliquant l'article 1147 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 4 février 1983, 80-14.853, Publié au bulletin
Nouveau Code de procédure civile , et au motif, d'autre part, qu'E.D.F. ne pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat la liant à l'exposante que les mesures de blocage de salaires seraient en dépit de…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
de procédure civile : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le pourvoi en cassation est déclaré irrecevable, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 novembre 2001, 00-11.197, Publié au bulletin
de procédure civile . … 1147 du Code civil.
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007, 05-21.104, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la caisse et la condamne à payer à M.X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 9 janvier 2015, 13-12.310, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé le neuf janvier deux mille quinze par mise à…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 21 février 2003, 99-13.563 99-13.565, Publié au bulletin
n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens des trois pourvois, réunis, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 mars 2007, 06-15.267, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 28 novembre 2008, 06-12.307, Publié au bulletin
de procédure civile , la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé par le premier président en son audience…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4-1
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4-1
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4-1
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4-1
- Modifie Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.