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En vigueur

Article 1148 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par…

Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.

Jurisprudence appliquant l'article 1148 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.