Article 1148 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par…
Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 1148 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 avril 2006, 02-11.168, Publié au bulletin
de procédure civile , le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. … X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , le condamne à payer la somme globale de…
- Cour de cassation, 19 juin 2007, n° 06-44.236
de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir mentionné les noms des magistrats ayant composé le conseil de prud'hommes lors des débats et du délibéré, au nombre desquels M. … à ses conclusions qui faisait valoir…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 2000, 97-18.215, Publié au bulletin
valoir dans leurs écritures le caractère abusif de la grève ayant eu lieu à la SNCF ; que la cour d'appel, qui a omis de répondre sur le caractère abusif de la grève, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à…
- Cour de cassation, 23 octobre 2002, n° 00-40.643
charge de la société Casino Europe 92 de telles obligations, tout en constatant que, par suite du non-renouvellement de l'autorisation de jeu qui ne lui était pas imputable, les contrats de travail ne pouvaient plus…
- Cour de cassation, 11 janvier 2000, n° 97-18.215
valoir dans leurs écritures le caractère abusif de la grève ayant eu lieu à la SNCF ; que la cour d'appel, qui a omis de répondre sur le caractère abusif de la grève, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à…
- Cour de cassation, 15 mars 1988, n° 86-18.567
inférieure à 5 000 m2 n'impliquent pas d'agrément spécial en sorte que c'est en violation de cette règle que l'Administration a refusé de délivrer le permis de construire finalement sollicité ; qu'ainsi ont été…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 2007, 06-44.236, Inédit
de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir mentionné les noms des magistrats ayant composé le conseil de prud'hommes lors des débats et du délibéré, au nombre desquels M. … à ses conclusions qui faisait valoir…
- Cour de cassation, 14 décembre 2000, n° 99-12.725
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1148 du Code rural dans sa rédaction alors applicable et L.434-2 du Code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.