Article 1144-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par…
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Jurisprudence appliquant l'article 1144-5 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 mai 1999, n° 97-21.837
1144 - 5 du Code rural, 1060 et 1107 du même Code ; alors, d'autre part, que le régime agricole est applicable "aux entreprises de travaux agricoles" ; que, par suite, la cour d'appel, en constatant que l'intéressé…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1999, 97-21.837, Inédit
1144 - 5 du Code rural, 1060 et 1107 du même Code ; alors, d'autre part, que le régime agricole est applicable "aux entreprises de travaux agricoles" ; que, par suite, la cour d'appel, en constatant que l'intéressé…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.