Article 1140 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux…
La procédure est orale.
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire . Dans ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procédure civile.
En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1140 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 20-19.010
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2022, 20-19.010, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour d'appel de Douai, 17 octobre 2024, n° 22/05368
de procédure civile ). … de procédure civile .
- Cour de cassation, 2 février 2010, n° 08-70.285
de procédure civile , la condamne à payer à la société SEK Holding la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 18-23.710
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par Mme D... et la condamne à payer à M. … de…
- Cour d'appel de Lyon, 21 juillet 2022, n° 19/03996
de procédure civile . … [K] à lui payer la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner M. [K] aux entiers dépens de la présente instance sur le fondement de l'article…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 juin 2024, n° 20/04212
de procédure civile , - Condamner Monsieur et Madame [N] aux entiers dépens … de procédure civile .
- Cour d'appel de Bastia, 25 septembre 2024, n° 22/00408
de procédure civile . … de procédure civile .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 829
- Cite Code de procédure civile art. 829
- Cite Code de procédure civile art. 829
- Cite Code de procédure civile art. 829
- Cite Code de procédure civile art. 828
- Cite Code de procédure civile art. 829
- Cite Code de procédure civile art. 829
- Cite Code de procédure civile art. 829
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L212-5-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L212-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.