Article 1141 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux…
Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Jurisprudence appliquant l'article 1141 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2025, 23-21.150, Publié au bulletin
[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 8. … [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M.
- Cour de cassation, 29 janvier 2025, n° 23-21.150
[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 8. … [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-15.608, Publié au bulletin
Y... et Mme X... qui l'avaient cautionnée, au motif que l'action n'avait pas de fondement légal, la cour d'appel a violé par non-application l'article 2014 alinéa 2 du Code civil, les articles 455 et suivants du…
- Cour de cassation, 18 avril 1989, n° 87-15.608
Y... et Mme X... qui l'avaient cautionnée, au motif que l'action n'avait pas de fondement légal, la cour d'appel a violé par non-application l'article 2014 alinéa 2 du Code civil, les articles 455 et suivants du…
- Cour de cassation, 10 mai 1995, n° 93-10.938
divorce la séparation de corps prononcée le 22 avril 1986 par le même tribunal ; que l'arrêt attaqué a déclaré les juridictions françaises incompétentes par les motifs que les lois spéciales dérogeant aux lois…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1985, 83-15.007, Publié au bulletin
ET LE PORTEUR D'UN CONNAISSEMENT SOULEVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 juin 2022, 21-13.286, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-13.129
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 10
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L6145-11 (V) art. L6145-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L132-7 (VT) art. L132-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L132-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L132-7
- Cite Code de la santé publique art. L6145-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.