Article 1142 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux…
Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article 1142 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 mai 2000, n° 98-17.123
de faire leur incombant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1315 du Code civil ; alors que, enfin, la cour d'appel qui retient que la société n'était pas tenue par l'engagement du 17 juin…
- Cour de cassation, 1er mars 2006, n° 03-45.210
de procédure civile la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le…
- Cour de cassation, 9 janvier 1982, n° 80-13.256
DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DES CONVENTIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS…
- Cour de cassation, 10 juillet 1991, n° 89-19.504
l'espèce, aucun des motifs de l'arrêt attaqué, ni même du jugement confirmé, ne constate que Mme X... ait été mise en demeure, la cour d'appel s'étant abstenue de rechercher si les conditions d'application de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-17.123, Inédit
de faire leur incombant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1315 du Code civil ; alors que, enfin, la cour d'appel qui retient que la société n'était pas tenue par l'engagement du 17 juin…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2006, 03-45.210, Inédit
de procédure civile la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1982, 80-13.256, Inédit
DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DES CONVENTIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2011, 10-20.936, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la société Le Bélier à payer la somme de 2 500 euros à la société Spriet ; rejette la demande de la société Le Bélier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 10 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 10
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 2 () JORF 8 décembre 2004 art. 2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 10
- Modifié par Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.