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En vigueur

Article 1143 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux…

Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.

Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.

Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

Jurisprudence appliquant l'article 1143 du Code de procédure civile

  • Cour de cassation, 17 octobre 1991, n° 89-19.030

    pour se libérer et l'engagement pris ayant été exécuté, la contrainte ultérieure à lui décernée n'était pas régulière, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure…

  • Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1991, 89-19.030, Inédit

    pour se libérer et l'engagement pris ayant été exécuté, la contrainte ultérieure à lui décernée n'était pas régulière, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure…

  • Cour de cassation, 18 décembre 2001, n° 00-12.636

    procédure civile , les dispositions de l'article 1143 du Code civil et donc implicitement celles de l'article 1134 du même Code en arguant d'une violation par les consorts A... et X... des stipulations du cahier des…

  • Cour de cassation, 25 novembre 1999, n° 97-14.108

    X..., le jugement attaqué a violé les articles 1143 -3-1 du Code rural et 2219 et suivants du Code civil ; alors, de troisième part, que la validation résultant de la loi du 31 décembre 1991 dans son article 34 n'a pas…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-12.636, Inédit

    civile , les dispositions de l'article 1143 du Code civil et donc implicitement celles de l'article 1134 du même Code en arguant d'une violation par les consorts A... et X... des stipulations du cahier des charges du…

  • Cour de cassation, 3 mars 1999, n° 96-18.493

    Y... un préjudice direct et personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1143 du Code civil ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel notifiées le 3 mai 1995, M. … de procédure…

  • Cour de cassation, 13 juillet 2000, n° 98-21.970

    Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1143 -1 du Code rural, 39 du décret du 18 octobre 1952, ensemble les articles…

  • Cour de cassation, 17 juin 1999, n° 96-21.633

    1143 -3 du Code rural ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 1143 -3 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que l'enquête…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.