Article 1139 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux…
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.
Jurisprudence appliquant l'article 1139 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-23.208, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 10 novembre 2011, n° 10-23.208
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, 23 novembre 2005, n° 04-16.407
la cour d'appel en prononçant la résolution de la vente à raison de manquements, tous antérieurs à l'assignation, a violé les articles 1139 , 1146 et 1654 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que…
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 10-17.846
de procédure civile , condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…
- Cour de cassation, 13 mars 2002, n° 00-17.391
de procédure civile ; 2 ) que les dispositions de l'article 1139 du Code civil ne sont pas d'ordre public et elles peuvent être écartées par la volonté des parties ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce si…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 2005, 04-16.407, Inédit
la cour d'appel en prononçant la résolution de la vente à raison de manquements, tous antérieurs à l'assignation, a violé les articles 1139 , 1146 et 1654 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 1992, 90-11.726, Publié au bulletin
1139 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'une demande incidente, formulée dans des conclusions régulièrement dénoncées au débiteur d'une obligation, met ce dernier en demeure ; que pour en avoir jugé autrement…
- Cour de cassation, 24 mars 1992, n° 90-11.726
1139 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'une demande incidente, formulée dans des conclusions régulièrement dénoncées au débiteur d'une obligation, met ce dernier en demeure ; que pour en avoir jugé autrement…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.