Article 1138 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 mars 2015 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux…
Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience.
L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.
Jurisprudence appliquant l'article 1138 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 janvier 2014, n° 12-19.707
Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2014, 12-19.707, Inédit
Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 19-25.727
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 13 novembre 1997, n° 95-20.411
1138 du Code civil, à le supposer applicable, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1138 du Code civil" ; Mais…
- Cour de cassation, 4 novembre 1998, n° 96-21.930
de procédure civile ; 4 / que le vendeur conserve la charge des risques de détérioration de l'immeuble vendu jusqu'à la date du transfert de propriété ; que la levée de l'option, en cas de promesse de vente, réalise le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2022, 19-25.727, Inédit
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1997, 95-20.411, Inédit
1138 du Code civil, à le supposer applicable, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1138 du Code civil" ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1982, 81-10.220, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NEOCHROME QUI INVOQUAIT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MECAREX LA FAUTE D'IMPRUDENCE AYANT CONSISTE A PLACER A COTE DU GENERATEUR D'AIR…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.