Article 1137 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux…
Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.
En cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref délai.
Dans ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation doit intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.
Jurisprudence appliquant l'article 1137 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-19.674, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, 19-18.470, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 2023, n° 20/04813
de Procédure Civile . … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Lyon, 12 juin 2024, n° 20/03415
de procédure civile , - Condamner Madame [Y] [I] aux entiers dépens. … de procédure civile , Ce jugement a été prononcé, mis à disposition au greffe de la 9ème chambre du tribunal, dans les conditions prévues par…
- Cour de cassation, 15 octobre 2013, n° 12-22.192
de procédure civile , condamne la société Pradier blocs à payer à la société Florissens la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Pradier blocs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième…
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-21.013
. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués…
- Cour de cassation, 15 décembre 2016, n° 15-23.529
de procédure civile , rejette la demande de la SCI Dama et de la société Azur Home Management et les condamne in solidum à payer à la société H2I la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 17 juin 2024, n° 23/01631
Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile . … [L] [K] la somme de 4.000 euros sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.