Article 1074-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 28 février 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section I : Dispositions générales
Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire par une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 à R. 582-11 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article 1074-2 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Meaux, 10 octobre 2024, n° 21/05357
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur la publicité légale : Les mesures relatives à la publicité légale de la présente décision sont ordonnées conformément à l’article 1082 du code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-259 du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires art. 1
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.