Article 1074-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section I : Dispositions générales
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article 1074-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Poitiers, 9 mars 2017, n° 17/00013
MOTIFS : Il est constant que les décisions rendues en matière d'autorité parentale sont exécutoires de plein droit, par application des articles 1074 - 1 et 1179 combinés du code de procédure civile , sans qu'il soit…
- Cour d'appel de Poitiers, 9 mars 2017, 17/00013
MOTIFS : Il est constant que les décisions rendues en matière d'autorité parentale sont exécutoires de plein droit, par application des articles 1074 - 1 et 1179 combinés du code de procédure civile , sans qu'il soit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-19.267, Publié au bulletin
1074 - 1 du code de procédure civile confère à cette décision l'exécution de droit à titre provisoire ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'ordonnance attaquée retient d'abord que, l'article 1210-5 du code de…
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-19.267
1074 - 1 du code de procédure civile confère à cette décision l'exécution de droit à titre provisoire ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'ordonnance attaquée retient d'abord que, l'article 1210-5 du code de…
- Cour d'appel de Grenoble, 14 mai 2008, 08/00051
Il invoque l'article 1074 - 1 du code de procédure civile , le but de l'action étant de remettre la situation juridique en place après une voie de fait et le litige étant au coeur de l'autorité parentale ; il oppose…
- Cour d'appel de Grenoble, 14 mai 2008, n° 08/00051
Il invoque l'article 1074 - 1 du code de procédure civile , le but de l'action étant de remettre la situation juridique en place après une voie de fait et le litige étant au coeur de l'autorité parentale ; il oppose…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2021, 21/047991
provisoire, qu'elle soit de droit ou ordonnée par le premier juge, - constater que l'article 1074 - 1 du code de procédure civile , dans sa version applicable au présent litige, n'octroie l'exécution provisoire de…
- Cour d'appel de Poitiers, 15 octobre 2015, n° 15/00068
1074 - 1 du code de procédure civile , les dispositions du jugement relatives aux mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et au paiement de la part contributive sont exécutoires de droit à titre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.