Article 1074 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section I : Dispositions générales
Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.
Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement.
Jurisprudence appliquant l'article 1074 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Poitiers, 9 mars 2017, n° 17/00013
MOTIFS : Il est constant que les décisions rendues en matière d'autorité parentale sont exécutoires de plein droit, par application des articles 1074 -1 et 1179 combinés du code de procédure civile , sans qu'il soit…
- Cour d'appel de Poitiers, 9 mars 2017, 17/00013
MOTIFS : Il est constant que les décisions rendues en matière d'autorité parentale sont exécutoires de plein droit, par application des articles 1074 -1 et 1179 combinés du code de procédure civile , sans qu'il soit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-19.267, Publié au bulletin
1074 -1 du code de procédure civile confère à cette décision l'exécution de droit à titre provisoire ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'ordonnance attaquée retient d'abord que, l'article 1210-5 du code de…
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-19.267
1074 -1 du code de procédure civile confère à cette décision l'exécution de droit à titre provisoire ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'ordonnance attaquée retient d'abord que, l'article 1210-5 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2008, 06-17.006, Publié au bulletin
1074 du code de procédure civile , applicable au divorce comme au concubinage, que les demandes sont instruites et jugées en chambre du conseil, les décisions sont prononcées publiquement ; qu'en prononçant en chambre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1986, 84-13.422, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que la Cour d'appel a déclaré M.Picasso de Oyague irrecevable " à contester la compétence du tribunal de grande instance de Paris " en application de l'article 1074 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 15 avril 1986, n° 84-13.422
de procédure civile ; Attendu que la Cour d'appel a déclaré M.Picasso de Oyague irrecevable " à contester la compétence du tribunal de grande instance de Paris " en application de l'article 1074 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 6 février 2008, n° 06-17.006
1074 du code de procédure civile , applicable au divorce comme au concubinage, que les demandes sont instruites et jugées en chambre du conseil, les décisions sont prononcées publiquement ; qu'en prononçant en chambre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.