Article 1073 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Il exerce les fonctions de juge des référés.
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Jurisprudence appliquant l'article 1073 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-11.245, Publié au bulletin
de procédure civile (dans leur rédaction issue du décret du 29 octobre 2004) et par fausse application les articles 808 et suivants du code de procédure civile ; 2°/ que la fonction de juge des référés du juge aux…
- Cour de cassation, 28 octobre 2009, n° 08-11.245
de procédure civile (dans leur rédaction issue du décret du 29 octobre 2004) et par fausse application les articles 808 et suivants du code de procédure civile ; 2°/ que la fonction de juge des référés du juge aux…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-13.890
de procédure civile , ensemble l'article 1073 du même code. … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 19 février 2025, n° 24/00411
En premier lieu, l’article 1073 alinéa 2 du code de procédure civile énonce de manière générale que le juge des affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés. … Sur les dépens et l’article 700 du code de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 22 février 2024, n° 23/01106
A titre infiniment subsidiaire : -Le renvoi devant le président des affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Versailles statuant en matière de référé conformément à l'article 1073 du code de procédure civile , -La…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-15.491
de procédure civile . … 1073 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-15.491, Inédit
de procédure civile . … 1073 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-16.160, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Mylène Y... et aux consorts Y... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.