Article 1072-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 13 avril 2009 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section I : Dispositions générales
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
Jurisprudence appliquant l'article 1072-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2013, n° 13/04707
1072 - 2 du code de procédure civile , copie du présent arrêt sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Rennes. … Par requête en date du 21 juin 2013, Mme Y... a saisi la cour sur le…
- Cour d'appel de Rennes, 1er avril 2014, n° 13/01593
scolaires, première moitié les années paires et inversement les années impaires ; Laisse les dépens à la charge de l'État ; Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants du tribunal de…
- Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2013, 13/04707
1072 - 2 du code de procédure civile , copie du présent arrêt sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Rennes. … Par requête en date du 21 juin 2013, Mme Y... a saisi la cour sur le…
- Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, 13/06887
Dit que conformément aux dispositions de l'article 1072 - 2 du code de procédure civile , copie du présent arrêt sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. LE GREFFIER, LE…
- Cour d'appel de Rennes, 1 avril 2014, 13/01593
vacances scolaires, première moitié les années paires et inversement les années impaires ; Laisse les dépens à la charge de l'État ; Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants du…
- Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2014, n° 13/02351
Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . … 1072 - 2 du code de procédure civile , copie du présent arrêt sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande…
- Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, n° 13/06887
Dit que conformément aux dispositions de l'article 1072 - 2 du code de procédure civile , copie du présent arrêt sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. LE GREFFIER, LE…
- Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2014, 13/02351
Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . … 1072 - 2 du code de procédure civile , copie du présent arrêt sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.