Article 1072-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section I : Dispositions générales
Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1543 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs. Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
Jurisprudence appliquant l'article 1072-1 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 février 2025, n° 22/08764
L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant à l’enfant mineure concernée a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072 - 1 du code de procédure civile . … 1072 - 1 et 1187-1 du…
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-14.951
Bien-fondé du moyen Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 7. … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, n° 23/03224
L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant à l’enfant mineure concernée a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072 - 1 du code de procédure civile . … 1072 - 1 et 1187-1 du…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-24.670
1072 - 1 , 1187 et 1187-1 du code de procédure civile , ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 4. … 1072 - 1 , 1187 et 1187-1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2023, 21-14.951, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 7. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 septembre 2021, 19-24.670, Inédit
1072 - 1 , 1187 et 1187-1 du code de procédure civile , ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 4. … 1072 - 1 , 1187 et 1187-1…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 février 2025, n° 22/04657
L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant au mineur concerné, [X], a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072 - 1 du code de procédure civile . … 1072 - 1 et 1187-1 du Code…
- Cour d'appel de Rennes, 1er avril 2014, n° 13/01343
1072 ¿ 1 du code de procédure civile ; ¿ débouter M. … Conformément aux dispositions de l'article 1072 ¿ 1 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales peut statuer même en l'absence de cette…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends art. 16
- Cite Code de procédure civile art. 1143
- Cite Code de procédure civile art. 1187-1
- Cite Code de procédure civile art. 1143
- Cite Code de procédure civile art. 1187-1
- Cite Code de procédure civile art. 1543
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.