Article 1072 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section I : Dispositions générales
Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.
L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui.
Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une nouvelle enquête.
Jurisprudence appliquant l'article 1072 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 juin 1999, n° 97-13.406
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ensemble l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le divorce de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-13.406, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ensemble l'article 1072 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le divorce de…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 février 2025, n° 22/08764
L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant à l’enfant mineure concernée a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072 -1 du code de procédure civile . … 1072 -1 et 1187-1 du…
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-14.951
Bien-fondé du moyen Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 7. … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, n° 23/03224
L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant à l’enfant mineure concernée a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072 -1 du code de procédure civile . … Pour un exposé plus…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-24.670
1072 -1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile , ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 4. … 1072 -1, 1187 et 1187-1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2023, 21-14.951, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu les articles 16, 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : 7. … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1988, 86-16.882, Publié au bulletin
Et sur la troisième branche du moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence du juge aux affaires matrimoniales en retenant que le litige relatif à la garde de Jean-Michel…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 3
- Modifié par Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 4
- Cite Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 695 (V) art. 695
- Cite Code de procédure pénale - art. A43-12 (V) art. A43-12
- Cite Code civil - art. 373-2-12 (V) art. 373-2-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.