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En vigueur

Article 1071 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section I : Dispositions générales

Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice.

Toutefois, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder.

La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours.

Jurisprudence appliquant l'article 1071 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.