Article 1071 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice.
Toutefois, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder.
La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de recours.
Jurisprudence appliquant l'article 1071 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1997, 95-21.506, Publié au bulletin
exclusifs du mari, d'avoir rejeté l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de Sidi M'Hamel (Algérie), en date du 17 novembre 1991, ayant prononcé le divorce aux torts de l'épouse…
- Cour de cassation, 3 décembre 1997, n° 95-21.506
exclusifs du mari, d'avoir rejeté l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de Sidi M'Hamel (Algérie), en date du 17 novembre 1991, ayant prononcé le divorce aux torts de l'épouse…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 juin 2023, n° 2303583
Vu : - code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1071 du code de procédure civile : " Le juge aux…
- Cour d'appel de Rennes, 16 mai 2023, n° 22/04587
[Z] [T] aux entiers dépens d'appel et à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . … [I] [T] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Riom, 9 mars 2004, n° 03/02653
Rappelant les dispositions de l'article 1071 du Code de Procédure Civile , il soutient que le départ précipité de son épouse avec les enfants, sans aucune raison prouvée, est frauduleux et ne saurait en aucun cas…
- Cour d'appel de Riom, du 9 mars 2004, 03/02653
Rappelant les dispositions de l'article 1071 du Code de Procédure Civile , il soutient que le départ précipité de son épouse avec les enfants, sans aucune raison prouvée, est frauduleux et ne saurait en aucun cas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2010, 08-18.196, Publié au bulletin
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne Mmes Marie Dominique X..., épouse Y..., et Mme Paulette X..., épouse…
- Cour de cassation, 3 février 2010, n° 08-18.196
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne Mmes Marie Dominique X..., épouse Y..., et Mme Paulette X..., épouse…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends art. 16
- Cite Code civil art. 255
- Cite Code civil art. 255
- Cite Code civil art. 373-2-10
- Cite Code civil art. 373-2-10
- Cite Code civil art. 255
- Cite Code civil art. 373-2-10
- Cite Code civil art. 373-2-10
- Cite Code civil art. 373-2-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.