Article 373-2-10 du Code civil
Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 1er août 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 3 : De…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 mars 2012 - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Modifie Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Code de procédure civile - art. 1071 (VD) art. 1071
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1180-3 (Ab) art. 1180-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.