Article 1070 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 1070 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-71.540, Publié au bulletin
est dans chaque Etat membre réglée par la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, régie par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne…
- Cour de cassation, 12 janvier 2011, n° 09-71.540
est dans chaque Etat membre réglée par la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, régie par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-16.900
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7 du règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), ensemble les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-16.900, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7 du règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), ensemble les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1993, 90-21.219., Publié au bulletin
1070 du nouveau Code de procédure civile donnaient compétence à un tribunal étranger ; qu'en statuant comme elle a fait, elle a violé les textes susvisés ; Attendu que l'arrêt retient encore qu'ayant engagé, devant la…
- Cour de cassation, 27 janvier 1993, n° 90-21.219
1070 du nouveau Code de procédure civile donnaient compétence à un tribunal étranger ; qu'en statuant comme elle a fait, elle a violé les textes susvisés ; Attendu que l'arrêt retient encore qu'ayant engagé, devant la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-19.793, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), ensemble les articles…
- Cour de cassation, 30 septembre 2009, n° 08-19.793
Chevalier, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis)…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.