Article 1074-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section I : Dispositions générales
La décision et la convention homologuée mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement dans les conditions prévues par les 1° ou 2° du II du même article, ainsi que la décision qui, le cas échéant, met en place ultérieurement cette intermédiation en application du second alinéa du III du même article sont notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification.
Par dérogation aux précédents alinéas, le juge peut, d'office ou à la demande de la partie intéressée, décider que la décision mentionnée au 1° du I de l'article 373-2-2 du code civil est signifiée par celle-ci lorsqu'il résulte de l'ensemble des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu.
Jurisprudence appliquant l'article 1074-3 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 20 novembre 2024, n° 22-21.554
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile et l'article 1074 - 3 du même dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-259 du 25 février 2022 ; 1. … PAR…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2024, 22-21.554, Inédit
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile et l'article 1074 - 3 du même dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-259 du 25 février 2022 ; 1. … PAR…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 septembre 2024, n° 23/06075
1074 - 3 du code de procédure civile ; DIT qu'en cas d'échec de la notification à l'une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice la présente décision à…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 décembre 2024, n° 24/04849
1074 - 3 du code de procédure civile ; DIT qu'en cas d'échec de la notification à l'une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice la présente décision à…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, n° 24/09665
1074 - 3 du code de procédure civile ; DIT qu'en cas d'échec de la notification à l'une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice la présente décision à…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 12 décembre 2024, n° 24/03332
1074 - 3 du code de procédure civile ; DIT qu'en cas d'échec de la notification à l'une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice la présente décision à…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 septembre 2024, n° 22/05742
1074 - 3 du code de procédure civile ; DIT qu'en cas d'échec de la notification à l'une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice la présente décision à…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, n° 22/09034
1074 - 3 du code de procédure civile ; DIT qu'en cas d'échec de la notification à l'une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice la présente décision à…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées art. 6
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
- Cite Code civil art. 373-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.