Article R412-9 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 11 janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 2 : Principes généraux de circulation.
En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci.
Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche.
Chaque manoeuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux autres conducteurs.
Un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé, de cyclomobile léger ou de cycle peut s'éloigner du bord droit de la chaussée lorsqu'une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R. 411-25, le permet.
Sur les voies où la vitesse maximale autorisée n'excède pas 50 km/ h, un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé, de cyclomobile léger ou de cycle peut s'écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée, d'une distance nécessaire à sa sécurité.
Sous réserve des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du présent article, le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux représentants mentionnés à l'article R. 411-31 dans les cas prévus à l'article R. 414-3-1 et aux conducteurs dans les cas prévus aux articles R. 412-11-1 et R. 412-11-3.
Jurisprudence appliquant l'article R412-9 du Code de la route
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-21.781, Inédit
a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que selon l'article R . 412 - 9 du code de la route , en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit…
- Cour de cassation, 29 juin 2017, n° 16-21.781
Y... d'avoir conduit à proximité de la ligne médiane, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R . 412 - 9 du code de la route et 4 de la loi du 5…
- Tribunal administratif de Nice, 23 septembre 2026, n° 2604963
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2026 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois ; Vu : - les autres pièces du dossier…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 mars 2026, n° 2502346
de la route . … Selon l’article R . 412 - 9 de ce code : « En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l’état ou le profil de celle-ci. /…
- Cour de cassation, 13 janvier 2012, n° 10-28.495
L'article R 412 - 9 du code de la route impose aux usagers de maintenir leur véhicule près du bord droit de la chaussée autant que le leur permet l'état et le profil de celle-ci. … près d'une intersection ne constitue…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 avril 2025, n° 2503607
de la route . … Selon l'article R . 412 - 9 de ce code : " En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci. /…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 10-28.495, Inédit
L'article R 412 - 9 du code de la route impose aux usagers de maintenir leur véhicule près du bord droit de la chaussée autant que le leur permet l'état et le profil de celle-ci. … près d'une intersection ne constitue…
- Cour de cassation, 16 décembre 2021, n° 20-15.151
[M] [I] avait commis des infractions aux articles R . 412 - 9 , R. 414-4, R. 414-7 et R. 414-11 du code de la route - qui interdisent à tout conducteur de se déporter sur la voie de circulation en sens inverse s'il ne…
Versions de l'article (8)
- Version du 11 janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 16 janvier 2022 au 11 janvier 2025
- Version du 26 octobre 2019 au 16 janvier 2022
- Version du 19 septembre 2018 au 26 octobre 2019
- Version du 14 août 2017 au 19 septembre 2018
- Version du 5 juillet 2015 au 14 août 2017
- Version du 1er avril 2003 au 5 juillet 2015
- Version du 1er juin 2001 au 1er avril 2003
Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2021-993 du 28 juillet 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2025-33 du 9 janvier 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-33 du 9 janvier 2025 - art. 3 art. 3
- Concorde Code de la route - art. R232 (Ab) art. R232
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R28-2 (Ab) art. R28-2
- Concorde Code de la route - art. R4 (Ab) art. R4
- Concordance Code de la route R4, R28-2, R232 (al. 1 et 2), R233 (al. 1 et 2), R256 3°
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
- Cite Code de la route. - art. R411-25 art. R411-25
- Cite Code de la route. - art. R411-31 art. R411-31
- Cite Code de la route. - art. R412-11-1 art. R412-11-1
- Cite Code de la route. - art. R412-11-3 art. R412-11-3
- Cite Code de la route. - art. R414-3-1 art. R414-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés art. 3
- Cite Code de la route art. R411-25
- Cite Code de la route art. R411-31
- Cite Code de la route art. R411-31
- Cite Code de la route art. R412-11-1
- Cite Code de la route art. R411-31
- Cite Code de la route art. R414-3-1
- Cite Code de la route art. R121-6
- Cite Code de la route art. R412-11-3
- Cite Code de la route art. R411-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.