Article R412-8 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 5 janvier 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 2 : Principes généraux de circulation.
La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R412-8 du Code de la route
- Tribunal administratif de Lyon, 28 février 2025, n° 2501047
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier…
- Cour d'appel d'Amiens, CT0028, du 23 novembre 2005
de la route et réprimée par l'article R.413-17 OEIV du Code de la route , Et par application de ces articles, a condamné 1o) X... … X... un manquement à une règle qui n'existe pas, conformément au principe de la…
- Cour d'appel de Versailles, 22 février 2024, n° 21/05795
Or, conformément aux dispositions des articles R . 412 - 8 , R.412-198 et R.412-19 du code de la route que le tribunal a justement appliqué, le franchissement d'une ligne blanche continue constitue une faute du…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 19 février 2024, n° 22/07608
Elle fait valoir que cette manoeuvre était interdite, car contraire à l’article R412 - 8 du code de la route , et dangereuse. … Cependant selon l'article R 414-4 du code de la route avant de dépasser, tout conducteur…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 5 (M) art. 5
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 27 (V) art. 27
- Modifie Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 20 art. 20
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R43-6 (Ab) art. R43-6
- Concordance Code de la route R43-6 (al. 5), R233 (al. 1 et 2), R256 3°
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.