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En vigueur

Article R412-8 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 5 janvier 2012 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 2 : Principes généraux de circulation.

La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Jurisprudence appliquant l'article R412-8 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.