Article R412-7 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 8 juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 2 : Principes généraux de circulation.
I.-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.
Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.
Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet effet.
Les engins d'entretien du trottoir peuvent y circuler dans l'exercice de leur mission, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police.
Dans l'exercice de leur mission, les véhicules d'entretien des voies du domaine public routier peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables, les pistes cyclables et les voies vertes.
Les véhicules de collecte des ordures ménagères peuvent circuler et s'arrêter sur les bandes cyclables dans leur sens de circulation pour la réalisation des opérations de collecte de la section de rue concernée.
II.-Lorsqu'une voie de circulation est réservée à certaines catégories de véhicules, les conducteurs d'autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler dans une aire piétonne, à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3, ni sur une voie verte, à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3-2.
III.-Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième à sixième alinéas du I, le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R412-7 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 06-88.637, Publié au bulletin
; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R . 412 - 7 du code de la route , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 3 du…
- Cour de cassation, 16 janvier 2008, n° 06-88.637
; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R . 412 - 7 du code de la route , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 3 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 06-88.636, Inédit
; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R . 412 - 7 du code de la route , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 3 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 06-88.638, Inédit
; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R . 412 - 7 du code de la route , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 3 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2008, 06-88.666, Inédit
; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R . 412 - 7 du code de la route , 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 3 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2013, 13-80.775, Inédit
Bruno X... du chef d'usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 412 - 7 § 2 et 3 du code de la route…
- Cour de cassation, 10 janvier 2007, n° 06-84.884
la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R . 412 - 7 alinéa 2 du code de la route , de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2007, 06-84.884, Inédit
des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R . 412 - 7 alinéa 2 du code de la route , de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir…
Versions de l'article (8)
- Version du 8 juillet 2023 (en vigueur)
- Version du 25 avril 2022 au 8 juillet 2023
- Version du 5 juillet 2015 au 25 avril 2022
- Version du 17 novembre 2010 au 5 juillet 2015
- Version du 2 août 2008 au 17 novembre 2010
- Version du 23 septembre 2004 au 2 août 2008
- Version du 12 juillet 2003 au 23 septembre 2004
- Version du 1er juin 2001 au 12 juillet 2003
Textes liés
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 27 (V) art. 27
- Modifie Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 5 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 31 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Concorde Code de la route - art. R233-3 (Ab) art. R233-3
- Concorde Code de la route - art. R43 (Ab) art. R43
- Concordance Code de la route R43 (al. 1), R233-3 (al. 1)
- Cite Code de la route. - art. R121-6 (VD) art. R121-6
- Cite Code de la route. - art. R130-11 (VD) art. R130-11
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (V) art. R130-2
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (M) art. R130-3
- Cite Code de la route. - art. R130-4 (V) art. R130-4
- Cite Code de la route. - art. R411-3 (V) art. R411-3
- Cite Code de la route. - art. R411-3-2 (V) art. R411-3-2
- Cite Code de la route. - art. R413-18 (V) art. R413-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.