Article R412-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er avril 2003 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons > Section 2 : Principes généraux de circulation.
Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article R412-10 du Code de la route
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2017, 16-81.722, Inédit
R . 412 - 10 , R. 414-4, 414-6 et 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … procédure pénale sanctionne le changement de direction sans utiliser un avertisseur ; que…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 16-81.722
R . 412 - 10 , R. 414-4, 414-6 et 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … R . 412 - 10 du code de procédure pénale sanctionne le changement de direction sans…
- Cour de cassation, 17 mars 2011, n° 10-11.520
R . 412 - 10 du code de la route annonçant son intention de tourner à droite et qu'il a effectué sa manoeuvre en prenant toutes les précautions qui sont imposées par le code de la route ; que dans ces conditions, il y…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-11.520, Inédit
R . 412 - 10 du code de la route annonçant son intention de tourner à droite et qu'il a effectué sa manoeuvre en prenant toutes les précautions qui sont imposées par le code de la route ; que dans ces conditions, il y…
- Cour de cassation, 2 mai 2018, n° 17-83.037
R . 412 - 10 du code de la route , en vertu duquel, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le conducteur qui s'apprête à changer de direction doit en avertir les autres usagers, n'est nullement établie ; qu'il…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 25 avril 2024, n° 21/04771
Elle se fonde sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et notamment l'article 4, les articles R 412 - 10 et R 413-17 du Code de la Route , pour voir déclarer M. … En revanche il ne peut être fait grief au…
- Cour d'appel d'Orléans, 11 mars 2008, 07/00664
par les articles L. 223-5 § III, § IV, L. 224-12 du Code de la route CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE, le 19 / 10 / 2006, à ORLEANS (45), NATINF 000217, infraction prévue par…
- Cour d'appel d'Orléans, 11 mars 2008, n° 07/00664
par les articles L. 223-5 § III, § IV, L. 224-12 du Code de la route CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE, le 19 / 10 / 2006, à ORLEANS (45), NATINF 000217, infraction prévue par…
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Textes liés
- Codifié par Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
- Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 () JORF 1er avril 2003 art. 2
- Concorde Code de la route - art. R233 (Ab) art. R233
- Concorde Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Concorde Code de la route - art. R6 (Ab) art. R6
- Concordance Code de la route R6, R233 (al. 1 et 2), R256 3°
- Cite Code de la route. - art. R224-19-1 (VD) art. R224-19-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.