Article R411-12 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 14 août 2017 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.
Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président de la commission départementale de la sécurité routière au sein de cette commission pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par le I de l'article R. 411-10.
Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article. Lorsque l'avis de la commission porte sur une autorisation de manifestation sportive motorisée ou sur une homologation de circuit, dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 331-26 et R. 331-37du code du sport, la formation spécialisée comprend au moins un représentant de la fédération sportive délégataire concernée.
Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.
Jurisprudence appliquant l'article R411-12 du Code de la route
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 09/10/2006, 05MA01097, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; Vu le code de justice…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 octobre 2023, n° 2105993
Vu : - le code de l'environnement, - le code du sport, - le code de la route , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Marchive, président du moto-club…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, n° 2403156
R . 411 - 12 -1 et R. 411-8 du code de la route dès lors que la voie est dangereuse pour la circulation des motos cross puisqu'elle n'est pas entretenue, est étroite pour être d'une largeur oscillant entre 2,5 mètres…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 21/02/2023, 20BX02977, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - le code de la santé publique ; - le code des sports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … L'article R . 411 - 12 de ce code dispose que : " Des formations spécialisées…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 février 2023, n° 20BX02977
de la route ; - le code de la santé publique ; - le code des sports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … L'article R . 411 - 12 de ce code dispose que : " Des formations spécialisées…
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-426 du 13 mars 1986 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°86-426 du 13 mars 1986 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
- Modifie Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 28 art. 28
- Cite Code du sport. - art. R331-26 (V) art. R331-26
- Cite Code du sport. - art. R331-37 (V) art. R331-37
- Cite Code de la route. - art. R411-10 art. R411-10
- Cite Code de la route. - art. R411-11 art. R411-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives art. 28
- Cite Code du sport art. R331-26
- Cite Code du sport art. R331-37
- Cite Code du sport art. R331-37
- Cite Code du sport art. R331-26
- Cite Code du sport art. R331-26
- Cite Code du sport art. R331-37
- Cite Code de la route art. R411-10
- Cite Code de la route art. R411-10
- Cite Code de la route art. R411-11
- Cite Code de la route art. R411-11
- Cite Code de la route art. R411-10
- Cite Code de la route art. R411-10
- Cite Code de la route art. R411-10
- Cite Code de la route art. R411-11
- Cite Code de la route art. R411-11
- Cite Code de la route art. R411-11
- Cite Code de la route art. R411-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.