Article R331-26 du Code du sport
Version en vigueur du 17 mars 2011 au 14 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives > Section 5 : Concentrations et manifestations organisées…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dès réception d'une demande d'autorisation, le préfet saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police.
Sauf dans le cas prévu au quatrième alinéa, l'autorisation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière. Celle-ci peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l'environnement.
Si la manifestation se déroule sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le préfet peut en outre consulter les services de l'Etat compétents en matière d'environnement ainsi que toute personne ou organisme consultatif dont le concours lui paraît utile.L'autorisation délivrée pour ces manifestations vaut autorisation au titre du deuxième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement.
Si la manifestation se déroule sur vingt départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministre de l'intérieur sur l'avis du préfet de chaque département traversé après que celui-ci a consulté la commission départementale de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
La décision d'autorisation est publiée et notifiée à l'auteur de la demande.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (VD) art. ANNEXE
- Concorde Décret n°2006-554 du 16 mai 2006 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2011-269 du 15 mars 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la route. - art. R411-10 (V) art. R411-10
- Cite Code de la route. - art. R411-12 (V) art. R411-12
- Cite Code de la route. - art. R411-29 (V) art. R411-29
- Cite Code du sport. - art. R331-21 (V) art. R331-21
- Cite Code du sport. - art. R331-26-1 (V) art. R331-26-1
- Cite Code du sport. - art. R331-37 (VD) art. R331-37
- Cite Code du sport. - art. R331-45 (V) art. R331-45
- Cite Code de l'urbanisme - art. L421-2 art. L421-2
- Cite Code de l'environnement - art. L362-3 art. L362-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.