Article L421-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 30 décembre 1981 · Partie législative > Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol > Permis de construire > Régime général
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le permis de construire est délivré au nom de l'Etat dans les formes, conditions et délais déterminés par un règlement d'administration publique.
//LOI 0002 ART. 31 : Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n. 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant soit individuellement, soit en équipe, à la conception. Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues.
Le projet architectural mentionné ci-dessus définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n. 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation au deuxième alinéa ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions. Toutefois, la demande de permis déposée par les personnes visées au présent alinéa ne peut être instruite que si le pétitionnaire a préalablement consulté le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement dans le ressort duquel est situé le lieu de la construction. L'avis de ce conseil doit figurer dans le dossier du permis de construire.
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire, qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n. 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisés ou non, susceptibles d'utilisation répétée, doivent avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l'article 3 de la dite loi et ce, quel que soit le maître d'ouvrage qui les utilise// .
Versions de l'article (9)
- Version du 1er octobre 2007 (en vigueur)
- Version du 24 février 2005 au 1er octobre 2007
- Version du 14 décembre 2000 au 24 février 2005
- Version du 10 février 1994 au 14 décembre 2000
- Version du 9 janvier 1993 au 10 février 1994
- Version du 23 juillet 1983 au 9 janvier 1993
- Version du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983
- Version du 30 décembre 1981 au 9 janvier 1983
- Version du 13 novembre 1973 au 30 décembre 1981
Textes liés
- Cite Loi 77-2 1977-01-03 ART. 3, 4 et 5
- Cite Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 104-1 (VD) art. 104-1
- Cite Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 4 mai 2016 (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Code de l'environnement - art. L362-3 (V) art. L362-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M) art. L421-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-2 (M) art. R421-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-57 (M) art. R421-57
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-58 (Ab) art. R421-58
- Concordance Code de l'urbanisme 87
- Cite Code du patrimoine - art. R523-4 (V) art. R523-4
- Cite Code du patrimoine - art. R524-27-1 (V) art. R524-27-1
- Cite Code du sport. - art. A331-21-1 (An) art. A331-21-1
- Cite Code du sport. - art. R331-24-1 (V) art. R331-24-1
- Cite Code du sport. - art. R331-26 (V) art. R331-26
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique art. 1
- Cite Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction art. 6
- Cite Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. art. 4
- Cite Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. art. 104-1
- Cite LEGITEXT000032544692
- Cite Décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 relatif aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération et portant diverses mesures relatives à l'archéologie art. 13
- Cite Code du sport art. A331-21-1
- Cite Code du sport art. A331-21-1
- Cite Code du sport art. R331-24-1
- Cite Code du sport art. R331-26
- Cite Code du sport art. R331-26
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-58
- Cite Code de l'urbanisme art. R421-57
- Cite Code du patrimoine art. R524-27-1
- Cite Code du patrimoine art. R523-4
- Cite Code du patrimoine art. R524-27-1
- Cite Code de l'environnement art. L362-3
- Cite Code de l'environnement art. L362-3
- Cite Code de l'environnement art. L362-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.