Article L362-3 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er juillet 2013 au 22 décembre 2014 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre VI : Accès à la nature > Chapitre II : Circulation motorisée > Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.
Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet.
L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa.
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Textes liés
- Concordance Loi 91-2 1991-01-03 art. 2 al. 3, al. 4, art. 3, art. 4
- Concorde Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L421-2 art. L421-2
- Cite Code de l'environnement - art. L362-5 (VD) art. L362-5
- Cite Code de l'environnement - art. R362-1 (V) art. R362-1
- Cite Code de l'environnement - art. R362-1-1 (V) art. R362-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. R362-1-2 (V) art. R362-1-2
- Cite Code de l'environnement - art. R362-2 (V) art. R362-2
- Cite Code de la route. - art. R411-24 (V) art. R411-24
- Cite Code du sport. - art. R331-26 (V) art. R331-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.