Aller au contenu
En vigueur

Article R411-11 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.

La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet. Elle comprend :

1° Des représentants des services de l'Etat ;

2° Des élus départementaux désignés par le conseil départemental et des élus désignés par le conseil de la métropole de Lyon ;

3° Des élus communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ;

4° Des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;

5° Des représentants des associations d'usagers.

A Paris, les élus visés aux 2° et 3° sont désignés par le conseil de Paris.

En Corse, les élus mentionnés au 2° sont désignés par l'Assemblée de Corse.

Jurisprudence appliquant l'article R411-11 du Code de la route

Toute la jurisprudence sur cet article (10)

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.