Article R411-11 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation > Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.
La commission départementale de la sécurité routière est présidée par le préfet. Elle comprend :
1° Des représentants des services de l'Etat ;
2° Des élus départementaux désignés par le conseil départemental et des élus désignés par le conseil de la métropole de Lyon ;
3° Des élus communaux désignés par l'association des maires du département ou, à défaut, par le préfet ;
4° Des représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives ;
5° Des représentants des associations d'usagers.
A Paris, les élus visés aux 2° et 3° sont désignés par le conseil de Paris.
En Corse, les élus mentionnés au 2° sont désignés par l'Assemblée de Corse.
Jurisprudence appliquant l'article R411-11 du Code de la route
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 octobre 2023, n° 2105993
R . 411 - 11 du code de la route ou, à tout le moins, être entendu en qualité de représentant des autorités et services locaux intéressés au sens de l'article R. 331-40 du code du sport. 8. … En deuxième lieu, il…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2023, n° 2305159
R . 411 - 11 du code de la route , comprenait en l'espèce un concurrent direct de la société Inter Dépannage, à savoir le gérant de la société AD2R, qui avait un intérêt à ce que le gérant de la société Inter Dépannage…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2023, n° 2304935
R . 411 - 11 du code de la route , comprenait en l'espèce un concurrent direct de la société Inter Dépannage, à savoir le gérant de la société AD2R, qui avait un intérêt à ce que le gérant de la société Inter Dépannage…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2023, n° 2304934
R . 411 - 11 du code de la route , comprenait en l'espèce un concurrent direct de la société Inter Dépannage, à savoir le gérant de la société AD2R, qui avait un intérêt à ce que le gérant de la société Inter Dépannage…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2023, n° 2304871
R . 411 - 11 du code de la route , comprenait en l'espèce un concurrent direct de la société Inter Dépannage, à savoir le gérant de la société AD2R, qui avait un intérêt à ce que la société Inter Dépannage ne dispose…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, n° 21/16990
de la route ), ce qui a nécessairement modifié son appréhension des conditions de circulation'; - [Z] [L], enfin a effectué un dépassement dangereux par la gauche ( article R . 411 - 11 du code de la route ) alors que…
- Tribunal administratif de Caen, 26 avril 2023, n° 2300810
R . 411 - 11 du code de la route , des membres désignés en leur qualité d'élus départementaux, ne saurait caractériser une méconnaissance du principe d'impartialité ; - l'association requérante ne peut pas se prévaloir…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 21/02/2023, 20BX02977, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - le code de la santé publique ; - le code des sports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … En application de l'article R . 411 - 11 du code de la route , cette commission…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.